La taxation de la vente de biens immobiliers appartenant à des successions indivises demeure entourée d'incertitudes juridiques et fiscales.

Alors que le Tribunal administratif suprême (TAS) rejette l'application de l'impôt sur les plus-values ​​à ces transactions, l'Administration fiscale et douanière (AFD) défend une interprétation différente et met en garde contre une possible imposition dans certains cas. Cette controverse est d'autant plus pertinente que le gouvernement vient d'adopter un ensemble de mesures législatives visant à accélérer la vente des biens bloqués dans des successions indivises.

Guerre des successions : La Cour suprême rejette l'imposition, mais l'AF campe sur ses positions.

Dans un entretien accordé à ECO, la présidente de l'Ordre des experts-comptables (OEC) critique vivement la position de l'Administration fiscale, l'accusant de balayer d'un revers de main la décision unificatrice du TAS. Paula Franco demande au gouvernement de clarifier ce différend, faute de quoi la mesure visant à libérer les biens immobiliers bloqués dans des successions indivises perdra toute son efficacité. Il est conseillé aux contribuables ayant vendu des biens hérités indivis en 2025 de ne pas déclarer cette transaction dans leur déclaration de revenus de cette année.

SOURCE : ECO
Fiscalidade